Arrêté du 19 avril 2006 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers <BR>

J.O. 101 du 29 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 avril 2006 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers

NOR : DEVG0650167A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 avril 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de Chambord, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 2005-703 du 24 juin 2005, les ensembles immobiliers recensés ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 101 du 29/04/2006 texte numéro 36

Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00164 et 410-00174 à la rubrique « ministère de l'écologie et du développement durable-Office national de la chasse ».

Ces ensembles immobiliers seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de Chambord.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés ci-dessus. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.